Définition
• Le terme « acheteur de la formation » désigne l'emloyeur du bénéficiaire de la formation lui-même s'il s'agit d'une formation à titre individuel.

Confirmation d'inscription
• Pour qu'une demande d'inscription à une formation proposée par l'association Migrations Santé soit prise en compte, l'acheteur de la formation doit retourner le formulaire d'inscription complété :

par courrier à:
Migrations Santé - Pôle Formation
11 Rue Sarrette • 75014 Paris

par fax au :
+ 33 (1) 42 33 29 73

par email à :
migsante.formation@wanadoo.fr

Informations pratiques
• Une convention bilatérale de formation sera adressée à l'acheteur de la formation en 2 exemplaires dont un est à renvoyer signé au pôle de formation de Migrations Santé.
• à l'issue de la formation, une attestation individuelle de formation pour chaque participant sera adressée au stagiaire.

Conditions financières
• Tous les prix mentionnés s'entendent nets toutes taxes comprises.
• La facture correspondant à la prestation doit être réglée en Euros à réception ou dans un délai convenu à l'avance et mentionné dans la convention.
• Si l'acheteur de la formation souhaite faire financer cette formation par son organisme collecteur de fonds, il lui appartient d'effectuer les démarches nécessaires auprès de ce dernier.
• Pour les formations inter-entreprise, les prix comprennent les frais pédagogiques et les supports de formation.
• Pour les formations intra-entreprise, les prix comprennent les frais pédagogiques et les supports de formation.
• Les frais de déplacement et d'hébergement du formateur sont à la charge de l'acheteur de la formation. Ce dernier doit également mettre à la disposition du formateur un local adapté à la formation.

Annulation et report
• Toute annulation doit être communiquée par écrit au pôle de formation de Migrations Santé.
• Si une annulation ou un report par l'acheteur de la formation survient dans les 30 jours francs précédant la formation, un dédit de 30% du montant de la formation restera immédiatement exigible à titre d'indemnité forfaitaire.
• Si une annulation ou un report par l'acheteur de la formation survient dans les 10 jours francs précédant la formation, un dédit de 50% du montant de la formation restera immédiatement exigible à titre d'indemnité forfaitaire.
• Toutefois, si le pôle formation de Migrations Santé organise dans les 12 mois à venir une session de formation sur le même sujet, une possibilité de report sera proposée dans la limite des places disponibles et l'indemnité sera affectée au coût de cette nouvelle session.
• Le pôle de formation de Migrations Santé se réserve le droit de reporter ou d'annuler une formation ( par exemple dans le cas où le nombre de participants serait inférieur à 10 ), dans le délai de 10 jours précédant celle-ci.
• En cas d'absentéisme ou d'abandon par un participant, la totalité du montant de la formation sera facturée, sauf cas de force majeure.
• Tout stage ou cycle commencé est dû en totalité.

Propriété intellectuelle
Tous les cours et documents présentés ou remis aux participants restent la propriété de Migrations Santé et ne peuvent en aucun cas être reproduits, communiqués ou diffusés sans un accord écrit préalable de Migrations Santé.

Sécurité
Dans le cas de formation intra-entreprise, il appartient à l'acheteur de la formation de fournir au pôle de formation de Migrations Santé les informations pertinentes concernant la santé et la sécurié sur son site afin que la formation puisse se dérouler en temps et en heure dans des conditions de sécurité optimales.

Arbitrage en cas de litige
Les droits et obligations des 2 parties liées par la convention de formation sont régis par les Lois françaises. Les parties acceptent de se soumettre à la juridiction non exclusive du Tribunal de Paris pour toutes les contestations relatives à son interprétation ou à son exécution.